Vous avez demandé un horaire adapté pour garder votre enfant, et votre employeur se sépare de vous le jour de votre retour ? En Navarre, en Espagne, une mère de famille a vécu cette situation. Le tribunal a annulé son licenciement et lui a accordé sa réintégration, ses salaires perdus et 30 000 euros.
En bref
- Le tribunal de Navarre juge nul le licenciement d’une saisonnière, pour atteinte aux droits de conciliation familiale.
- Elle obtient sa réintégration, ses salaires perdus et 30 000 euros de dommages moraux pour une anxiété aggravée.
- L’entreprise peut encore contester le jugement en se pourvoyant en cassation, la décision n’est donc pas forcément définitive.
Le chiffre clé : 30 000 euros de dommages moraux accordés pour l’anxiété aggravée de la salariée.
Un horaire de nuit accepté pour six mois, puis remis en cause en février 2025
Elle a été embauchée en septembre 2022 comme ouvrière saisonnière régulière. En février 2024, elle reprend le travail après la naissance de son enfant. Entre-temps, sa vie a basculé : victime de violences conjugales, elle se sépare et se retrouve seule pour élever son enfant.
Elle demande alors un poste de nuit. L’entreprise accepte un aménagement d’horaire la nuit, pour une durée de six mois, avec la possibilité de le prolonger plus tard. L’arrangement est donc temporaire dès le départ, mais renouvelable.
En février 2025, l’entreprise lui annonce qu’elle devra de nouveau faire des rotations. Elle demande à continuer de travailler de nuit, en raison de sa situation personnelle et de la garde de son enfant. C’est cette demande qui déclenche la suite.
Absente des plannings, puis licenciée le jour de sa réintégration
Quelques jours après sa demande, elle constate qu’elle ne figure plus sur les plannings. L’entreprise invoque une erreur et lui assure qu’elle sera réintégrée le 3 mars.
Le 3 mars, jour de son retour annoncé, elle reçoit sa lettre de licenciement. Les motifs avancés : des problèmes d’organisation et un manque de rendement. Aucun reproche sur son travail ne lui avait pourtant été adressé. L’entreprise lui propose une indemnité de 2 009,83 euros.
Le calendrier est le point central du dossier. Voici les étapes, telles qu’elles ressortent de l’affaire :
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| Septembre 2022 | Embauche comme ouvrière saisonnière régulière |
| Février 2024 | Reprise après la naissance de l’enfant, poste de nuit accordé pour 6 mois |
| Février 2025 | Retour annoncé aux rotations, demande de rester de nuit, absence des plannings |
| 3 mars | Réintégration promise, lettre de licenciement reçue le jour même |
Les juges y voient une discrimination et écartent l’argument des cinq licenciements
La salariée saisit la justice. Le juge social de Pampelune, puis le Tribunal supérieur de justice de Navarre, déclarent le licenciement nul pour atteinte aux droits de conciliation familiale.
Pour les juges, être licenciée le jour même où l’on demande le maintien de son poste de nuit constitue une discrimination. L’entreprise n’a pas réussi à justifier sa décision par un motif légitime. Les reproches d’organisation et de rendement n’ont donc pas tenu.
L’employeur a aussi tenté une défense : cinq autres salariés avaient été licenciés le même jour. L’argument a été rejeté, car les circonstances n’étaient pas comparables. Autrement dit, un licenciement collectif de façade ne suffit pas à effacer le lien avec la demande d’aménagement.
Réintégration, salaires perdus et 30 000 euros pour une anxiété aggravée
Le jugement ne se limite pas à annuler la lettre. Il accorde trois choses à la mère de famille :
- sa réintégration dans l’entreprise ;
- le paiement des salaires perdus ;
- 30 000 euros de dommages moraux.
Ces 30 000 euros réparent un préjudice précis : l’aggravation avérée de son anxiété, qui a nécessité la prise d’anxiolytiques. Pour mesurer l’écart, l’indemnité de départ proposée par l’entreprise était de 2 009,83 euros.
Ce n’est pas forcément le dernier mot. L’entreprise peut encore contester le jugement en se pourvoyant en cassation. Tant que ce recours n’est pas tranché, la situation peut évoluer.
Ce que ce cas montre aux parents salariés, même en France
Premier réflexe : respecter le cadre. Ce jugement vient d’Espagne et ne crée aucun droit en France. Il ne dit rien de ce que prévoit le droit français dans une situation comparable.
Il illustre pourtant un raisonnement que tout parent salarié peut retenir : le juge a regardé le calendrier. Une demande d’horaire liée à la garde d’un enfant, suivie le jour même d’un licenciement, a pesé plus lourd que des motifs vagues d’organisation et de rendement. L’atteinte aux droits de conciliation familiale a suffi à faire déclarer le licenciement nul, ce qui ouvre la voie à la réintégration.
Trois gestes se dégagent de ce dossier : garder une trace écrite de la demande d’aménagement et de la réponse de l’employeur, noter précisément les dates, puis comparer les motifs de la lettre avec ce qu’on vous a dit jusque-là. Ici, aucun reproche n’avait été formulé sur le travail de la salariée, et c’est ce contraste qui a compté.
Vos questions
Ce jugement s’applique-t-il en France ?
Non. Il a été rendu par le Tribunal supérieur de justice de Navarre, en Espagne, et concerne une salariée espagnole. Pour une situation personnelle en France, rapprochez-vous d’un conseil juridique.
Pourquoi 30 000 euros de dommages et intérêts ?
Cette somme indemnise des dommages moraux. Le tribunal a retenu l’aggravation avérée de l’anxiété de la salariée, qui a nécessité la prise d’anxiolytiques. Elle s’ajoute à la réintégration et au paiement des salaires perdus.
Le jugement est-il définitif ?
Pas encore forcément. L’entreprise peut contester la décision si elle se pourvoit en cassation. La salariée a déjà obtenu gain de cause devant le juge social de Pampelune, puis devant le tribunal supérieur de Navarre.
Sources : L’Indépendant.
